Les délibérations de la CNIL
Délibération 80-08 du 05 février 1980
Délibération portant avis sur le projet de fichier national informatisé de documentation (FNID), présenté par la direction générale des douanes et droits indirects
Délibération 80-08 du 05 février 1980
Délibération portant avis sur le projet de fichier national informatisé de documentation (FNID), présenté par la direction générale des douanes et…
Délibération 79-05 du 18 décembre 1979
Délibération portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Délibération 79-05 du 18 décembre 1979
Délibération portant avis sur le projet d'automatisation du fichier des comptes bancaires (FICOBA)
Délibération 79-02 du 08 août 1979
Délibération portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé
Délibération 79-02 du 08 août 1979
Délibération portant avis sur un projet de loi instituant un casier judiciaire national automatisé