Déclarer un fichier


Le 25 mai 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) entre en application. La plupart des formalités auprès de la CNIL disparaissent. Seules certaines formalités du secteur santé et certaines demandes d'avis perdurent.

> En savoir plus sur le RGPD


Dans l’attente de la promulgation de la loi relative à la protection des données personnelles, et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel à venir, la CNIL ne traitera plus les autres demandes d’autorisation prévues par l'article 25 de la loi informatique et libertés en vigueur avant le 25 mai 2018.


Engagement de conformité

Santé et secteur public

Votre traitement de données personnelles se conforme à une méthodologie de référence (MR) ou un acte réglementaire unique (RU) ? Un simple engagement de conformité suffit.

Demande d'avis

Activités régaliennes de l'état

Cette démarche concerne certains traitement de données mis en oeuvre pour le compte de l'État

Demande d'autorisation santé

Finalité d’intérêt public

Cette procédure concerne certains traitements de données personnelles du secteur de la santé présentant une finalité d’intérêt public (hors recherche).

Demande d'autorisation - recherche en santé

Recherches impliquant la personne humaine

Cette procédure concerne les traitements de données personnelles effectués dans le cadre d'une recherche, une étude ou une évaluation dans le domaine de la santé

Demande d'autorisation - recherche en santé

Recherches n'impliquant pas la personne humaine

Si votre recherche, étude ou évaluation n'implique pas la personne humaine, votre dossier doit être adressé à l'Institut national des données de santé (INDS) qui se chargera de le transmettre à la CNIL après avis du CEREES.

Modifier une déclaration

Votre fichier a évolué ? Votre organisme a changé d'adresse ou de dénomination ? Vous devez effectuer une demande de modification de votre formalité CNIL.