Les délibérations de la CNIL


Délibération 85-20 du 4 juin 1985

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]

Délibération 85-20 du 4 juin 1985

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de la mairie de [...]

Délibération 84-40 du 20 novembre 1984

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X et de Y

Délibération 84-40 du 20 novembre 1984

Délibération adressant un avertissement à l'encontre de X et de Y