Sanction
Cette liste recense les dernières communications de la CNIL sur ses décisions de sanction.
Voir toutes les sanctions prononcées par la CNIL.
Comprendre les étapes de la procédure de sanction.
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Geolocation of rental scooters: CITYSCOOT fined €125,000
On 16 March 2023, the CNIL imposed a fine of €125,000 on the company CITYSCOOT in particular because it disproportionately infringed on the privacy of its customers by geolocating them almost…
28 mars 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Sanctions et mesures correctrices : la CNIL présente le bilan 2022 de son action répressive
La CNIL présente le bilan annuel de son action répressive. Les tendances de 2021 sont confirmées en 2022, tant par le nombre de mesures adoptées (21 sanctions et 147 mises en demeure) que par le…
31 janvier 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 janvier 2023
Procédure de sanction simplifiée : la CNIL présente son premier bilan 2022
En 2022, une importante réforme des mesures correctrices de la CNIL a été menée, conduisant à l’adoption de premières sanctions prises dans le cadre d’une procédure simplifiée.
31 janvier 2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de…
17 janvier 2023
Jeux mobiles : la CNIL sanctionne VOODOO à hauteur de 3 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné la société VOODOO, éditrice de jeux pour smartphone, d’une amende de 3 millions d’euros pour avoir utilisé un identifiant essentiellement technique pour de…
17 janvier 2023
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas…
12 janvier 2023
Cookies : la CNIL sanctionne TIKTOK à hauteur de 5 millions d’euros
Le 29 décembre 2022, la CNIL a sanctionné le réseau social TIKTOK pour un montant total de 5 millions d’euros pour deux raisons : les utilisateurs de « tiktok.com » ne pouvaient pas…
12 janvier 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 janvier 2023
Advertising ID: APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL fined 8 million euros
On 29 December 2022, the CNIL's restricted committee imposed an administrative fine of 8 million euros on the company APPLE DISTRIBUTION INTERNATIONAL because it did not collect the consent of iPhone…
04 janvier 2023