CSAM
CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion d’établissement principal
Le 14 février 2024, lors de sa séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de…
29 février 2024
CEPD : une déclaration sur le futur règlement contre les abus sexuels sur mineur et une clarification de la notion ...
Le 14 février 2024, lors de sa séance plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté une déclaration concernant la proposition de règlement établissant des règles en vue de…
29 février 2024
EDPB adopts a statement regarding the future regulation to prevent child sexual abuse and clarifies notion of main establishment
During its latest plenary, the EDPB adopted an Opinion on the notion of main establishmentand on the criteria for the application of the One-Stop-Shop mechanism, following an Art. 64(2…
29 février 2024
EDPB adopts a statement regarding the future regulation to prevent child sexual abuse and clarifies notion of main establishment
During its latest plenary, the EDPB adopted an Opinion on the notion of main establishmentand on the criteria for the application of the One-Stop-Shop mechanism, following an Art. 64(2…
29 février 2024