Ordre du jour de la séance plénière du 23 novembre 2023

I.    Partie I

1. Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet d’arrêté portant création d’un système d’aide à la constatation des infractions aux règles de circulation sur les voies réservées (ACVR) ;

2. Communication relative à la 45ème Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée (GPA) ;

3. Présentation orale de l’actualité relative au Comité européen de la protection des données (CEPD).

II.    Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n°2017-1224 du 3 août 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) et le code de la sécurité intérieure ;
• Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret rectifié portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des mesures de police administrative contribuant à la prévention des atteintes à la sûreté de l’Etat et aux intérêts fondamentaux de la Nation » (FiMPA).