Ordre du jour de la séance plénière du 22 juin 2023

I – Partie I

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret relatif à la transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et à la création du traitement de données à caractère personnel « LABOé-SI » ;

Présentation du guide à destination des services de prévention et de santé au travail ;

Point d’étape de la mission confiée au Président Bruno Lasserre sur l’articulation entre « protection des données » et « concurrence ».

II - Partie II (délibérations adoptées selon la procédure de l’article 17 du règlement intérieur de la CNIL)

Examen d’un projet de délibération portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat modifiant l’article R. 161-13 du code de la sécurité sociale.