Acte réglementaire unique RU - 054


Vidéosurveillance dans les locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable

L'acte réglementaire unique RU-054 porte sur l’installation de systèmes de vidéosurveillance et de contrôle d’accès au sein des locaux des services et établissements publics des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable. Ces dispositifs visent à sécuriser l’accès à ces locaux et à contrôler les personnes susceptibles d’y pénétrer.

Voir ausssi :

Délibération n° 2016-168 du 26 mai 2016 portant avis sur un projet d’arrêté relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logement et de l’habitat durable

Texte officiel

Arrêté du 6 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance et à la création de traitements automatisés de données à caractère personnel destinés à la sécurisation et au contrôle des accès à certains locaux des ministères de l’environnement, de l’énergie et de la mer, du logeme

Secteurs d’activité exclus du champ de la norme


Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Données exclues du champ de la norme


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

Aucune norme ne correspond à votre situation ?

Vous devez réaliser une déclaration complète


Autres formulaires