Acte réglementaire unique RU - 001


Attestations d'accueil des étrangers

Le décret du 2 août 2005 concerne la mise en œuvre, par les mairies du lieu d’hébergement ou, à Paris, Lyon et Marseille, les mairies d’arrondissement, d’un traitement automatisé destiné à gérer les demandes de validation des attestations d’accueil.

Les catégories de données enregistrées et leurs destinataires sont précisément énumérés par le décret. La durée de conservation des données est limitée à cinq ans à compter de la date de validation ou du refus de validation par le maire.

Les données relatives à l’hébergeant sont effacées lors de son décès ou son déménagement. Les personnes sont, lors du recueil des informations, informées de leurs droits d'accès et de rectification qui leur sont reconnus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces droits s’exercent auprés du maire, responsable du traitement.

Décret n°2005-937 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et portant sur le traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux demandes de validation des attestations d'accueil.

Texte officiel

Délibération n° 2005-052 du 30 mars 2005 (demande d'avis n° 1 046 585)

Responsables de traitement concernés


Objectif(s) poursuivi(s) par le traitement (finalités)


Données personnelles concernées


Durée de conservation des données


Destinataires des données


Information des personnes et respect des droits « informatique et libertés »


Sécurité et confidentialité

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