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Règlement européen : quelles protections pour le Délégué à la protection des données ?
- Le Délégué ne peut pas être relevé de ses fonctions par le responsable du traitement ou le sous-traitant pour l'exercice de ses missions.
- Le Délégué ne peut pas être sanctionné si ces sanctions sont imposées en raison de l'exercice de sa fonction.
- Les sanctions peuvent être directes ou indirectes : absence de promotion, freins à l'avancement de carrière, refus de l'octroi d'avantages dont bénéficient d'autres employés.
- Il n'est pas nécessaire que ces sanctions soient effectivement mises en oeuvre, une simple menace suffit.
A savoir : le Délégué n'est pas un salarié protégé au sens du code du travail français. Il peut être licencié, comme tout autre employé, pour des motifs autres que l'exercice de ses missions de Délégué (par exemple, en cas de vol, de harcèlement physique, moral ou sexuel ou fautes graves similaires).
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