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La convention de divorce décide que le crédit sera remboursé par mon ex-conjoint mais je suis fiché au FICP. Que peut faire la CNIL ?
Dans votre situation, la CNIL ne peut pas intervenir. La convention de divorce n'est en effet pas opposable à la banque ou à la société de crédit concernée.En outre, la CNIL ne dispose d'aucune compétence pour faire respecter une convention de divorce.
Vous pouvez saisir les tribunaux compétents pour leur demander la levée de votre inscription au FICP.
Vous pouvez vous rapprocher d'une permanence juridique gratuite, accessible au sein des palais de Justice, des maisons de la Justice et du droit, des antennes de justice et du droit, des points d'accès au droit et de diverses associations.
Pour connaître les horaires de ces permanences, vous pouvez vous adresser au tribunal le plus proche de votre domicile, ou à votre mairie.
Pour plus d'informations vous pouvez consulter le site internet www.service-public.fr.