Transparence et Transferts internationaux de données : contribuez aux nouveaux thèmes de la consultation RGPD

20 septembre 2017

Poursuivant l’objectif de proposer une interprétation du règlement européen au plus proche des préoccupations concrètes des acteurs, la CNIL relance du 19 septembre au 19 octobre 2017,  sa consultation en ligne sur 2 nouveaux thèmes inscrits au plan d’action du G29

Consultation carrousel

Transparence et transferts de données les deux nouveaux thèmes ouverts à la consultation

         La transparence consiste dans le RGPD à mettre à disposition une information claire, intelligible et aisément accessible sur les traitements de données aux personnes concernées, au moment de la collecte de leurs données, mais aussi à l'occasion de l’exercice ultérieur de leurs droits.

         Les transferts internationaux de données ne sont possibles qu'à condition d'être encadrés par des outils juridiques garantissant un niveau de protection suffisant et approprié des personnes.

Sur ces deux thèmes, faites-nous part de vos questions concrètes, vos difficultés d’interprétation et vos exemples de bonnes pratiques.

PARTICIPEZ A LA CONSULTATION

Des lignes directrices pour une interprétation commune et opérationnelle du RGPD

Depuis 2016, 7 thématiques du règlement européen identifiées comme prioritaires par le G29, groupe des « CNIL » européennes et futur « comité européen de la protection des données », ont fait l’objet d’une consultation en ligne.

  • le droit à la portabilité,
  • le délégué à la protection des données,
  • les analyses d’impact
  • la certification
  • Le consentement
  • Le profilage
  • La notification de violations de données personnelles

Sur chacun de ces thèmes, nous avons recueilli vos questions concrètes, vos éventuelles difficultés d’interprétation, vos exemples de bonnes pratiques, pour  un cadre de régulation efficace et opérationnel.

Ces contributions ont permis de clarifier et de rendre pleinement opératoires les nouvelles règles européennes et nourrissent le travail du G29. En publiant des lignes directrices, le G29 garantit une interprétation commune et harmonisée du texte du règlement à l’ensemble de l’Europe.

Au 19 septembre 2017,

  • les lignes directrices sur la portabilité, le délégué à la protection des données et l’autorité chef de file sont définitivement adoptées,
  • les lignes directrices sur l’analyse d’impact sur la protection des données sont en voie d’adoption
  • Sont en cours d’élaboration, les lignes directrices sur la certification, la notification de violations de données personnelles,  le consentement, le profilage.

Le G29 organisera par ailleurs le 18 octobre 2017 à Bruxelles des ateliers collaboratifs portant sur les thèmes de la consultation, avec les représentants européens de la société civile, des fédérations professionnelles, des universitaires et des institutions européennes.

Document reference

Lignes directrices

Les lignes directrices du G29 clarifient et illustrent d’exemples concrets le nouveau cadre juridique issu du règlement européen sur la protection des données applicable en mai 2018 dans toute l’Europe.

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