Professionnels : comment répondre à une demande de droit d’accès ?

13 juin 2017

Toute personne physique peut accéder aux données qui la concernent (article 15 du RGPD). La CNIL rappelle les règles à suivre pour répondre correctement à ces demandes.

La loi Informatique et Libertés permet à toute personne d’accéder aux données qui la concernent. Ce droit est renforcé par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui est entré en application en mai 2018. 

Une personne peut exercer son droit d’accès :

  • auprès d’une société dont elle est cliente, par exemple pour avoir la copie de son dossier client ou d’une conversation téléphonique avec le service clients qui a été enregistrée ;
  • auprès de son employeur pour accéder aux données de son dossier administratif ;
  • auprès de son médecin pour obtenir une copie des données de son dossier médical ;
  • auprès d’une administration pour obtenir la confirmation que des données la concernant sont traitées.

En résumé : comment répondre à une demande en 4 étapes ?


Quelles sont les obligations du responsable de traitement ?


Qui peut exercer cette demande ?


Quels justificatifs d’identité demander ?


Quels sont les délais pour répondre à une demande ?


Est-il possible de demander des frais de reproduction ?


De quelle manière les données peuvent-elles être communiquées ?


Quelles informations devez-vous fournir ?


Que faire si les données sont détenues par un sous-traitant ?


Droit d'accès - Infographie (visuel)