Le fonctionnement de la CNIL


Créée en 1978 par la loi Informatique et Libertés, la CNIL est une autorité administrative indépendante, composée d’un Collège de 18 membres et d’une équipe d’agents contractuels de l’Etat.

Le fonctionnement
  • 12 des 18 membres sont élus ou désignés par les assemblées ou les juridictions auxquelles ils appartiennent.
  • La CNIL élit son Président parmi ses membres ; elle ne reçoit d’instruction d’aucune autorité.
  • Les ministres, autorités publiques, dirigeants d’entreprises, publiques ou privées, ne peuvent s’opposer à son action.
  • Le Président de la CNIL recrute librement ses collaborateurs.

Un collège pluridisciplinaire de 18 membres

  • 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs).
  • 2 membres du Conseil économique, social et environnemental.
  • 6 représentants des hautes juridictions (2 conseillers d’État, 2 conseillers à la Cour de cassation, 2 conseillers à la Cour des comptes).
  • 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1 personnalité), le Président du Sénat (1 personnalité), en Conseil des ministres (3 personnalités). Le mandat des commissaires est de 5 ans ou, pour les parlementaires, d’une durée égale à leur mandat électif.
  • Le Président de la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs).
commission-2018
© PhilArty 

Séance plénière

Les membres de la CNIL se réunissent en séances plénières une fois par semaine sur un ordre du jour établi à l’initiative de son Président. Une partie importante de ces séances est consacrée à l’examen de projets de loi et de décrets soumis à la CNIL pour avis par le Gouvernement. Elle analyse les conséquences des nouveautés technologiques sur la vie privée.

Formation restreinte

La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Ces sanctions pécuniaires peuvent être rendues
publiques.


Les services

Les agents de la CNIL sont des agents contractuels de l’Etat. Les services de la CNIL s’organisent autour de  5 directions.

Organigramme des directions et services de la CNIL

 Organigramme de la CNIL 2018

 

198
agents

40 ans d'âge moyen 

8 ans d'ancienneté moyenne 

63 % de femmes, 37 % d’hommes

36 % de postes occupés par des juristes, 26 % par des assistants juridiques, 14 % par des ingénieurs / auditeurs

76 % des agents occupent un poste de catégorie A

51 % des agents travaillant à la CNIL sont arrivés entre 2011 et 2017

17 millions d'euros de budget