DIRECT ENERGIE : clôture de la mise en demeure

25 octobre 2018

Le 26 mars 2018, la Présidente de la CNIL a rendu publique une mise en demeure à l’encontre de la société DIRECT ENERGIE pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de consommation énergétique. La société s’étant depuis conformée à la loi Informatique et Libertés, la procédure de mise en demeure a été clôturée.

La société DIRECT ENERGIE est un fournisseur d’électricité. Dans le cadre de cette mission et afin de rendre possible la facturation, la société dispose des données mensuelles de consommation.

À l’occasion de l’installation du compteur communicant LINKY, la société demandait au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de consommation journalière d’électricité ainsi que les données de consommation à la demi-heure, sans avoir obtenu le consentement des personnes concernées.

En effet, la société DIRECT ENERGIE demandait simultanément à ses clients leur accord pour la mise en service du compteur Linky et la collecte des données de consommation horaires. La Présidente de la CNIL a estimé que cette information était trompeuse, laissant croire au client qu’il devait obligatoirement accepter la transmission de ces données fines de consommation pour activer son compteur Linky, alors que ce n’était en réalité pas le cas.

Les nombreux échanges entre la CNIL et la société ont permis à la Présidente de la CNIL de considérer que le manquement avait cessé.

DIRECT ENERGIE présente en effet à ses prospects et clients ses différentes offres commerciales en laissant au consommateur le choix des données qu’il veut partager (suivi détaillé, suivi standard, pas de suivi). Par défaut, les données ne sont pas collectées.

L’information désormais délivrée aux personnes est claire et non équivoque. Elles peuvent accepter le relevé de leur consommation d’électricité journalière ou à la demi-heure sans penser qu’il s’agit d’une conséquence obligatoire de la pose d’un compteur connecté.

Les personnes sont également informées de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment, via leur espace client.

Enfin, la société DIRECT ENERGIE a mis en place une méthode d’information spécifique à la passation d’un contrat par téléphone. Les mentions d’information sont ainsi communiquées oralement et par le biais d’un SMS ou d’un courriel envoyé pendant l’échange avec le téléopérateur.

La Présidente de la CNIL a donc décidé de procéder à la clôture de la procédure.

Les mots clés associés à cet article