Contrôle du blocage administratif des sites : la personnalité qualifiée présente son 3ème rapport d’activité

30 mai 2018

M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie, ou à caractère pédopornographique, a présenté le 30 mai son 3ème rapport d’activité (mars 2017-février 2018).

Rappel du cadre légal

La loi du13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme permet le blocage par l’autorité administrative des sites Internet provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ainsi que des sites contenant des représentations de mineurs à caractère pornographique. Elle permet également des mesures administratives de retrait et de déréférencement de ces mêmes contenus, adressées par l’autorité administrative aux éditeurs, hébergeurs et moteurs de recherche.

Afin d’éviter toute mesure qui serait disproportionnée ou abusive, la loi soumet le dispositif au contrôle d’une personnalité qualifiée désignée par la CNIL en son sein. Le 29 janvier 2015, les membres de la CNIL ont désigné M. Alexandre LINDEN, conseiller honoraire à la Cour de cassation et membre de la CNIL depuis février 2014, pour remplir cette mission.

La mission de contrôle du blocage

La personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l’Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC). Pour ce faire, des moyens techniques dédiés, permettant d’accéder aux sites bloqués ou aux contenus de services de communication au public en ligne sont mis à sa disposition. Des personnels de la CNIL l’assistent dans l’exercice de sa mission.      

Bilan de la troisième année de contrôle : une augmentation sans précédent du nombre de contenus vérifiés

Le rapport présenté porte sur la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018.

On constate une augmentation sensible du nombre de demandes faites par l’OCLCTIC, tout particulièrement en matière de retraits de contenus à caractère terroriste, ce qui entraine une forte croissance de l’activité de contrôle.

Ce sont ainsi 38 988 demandes de l’OCLCTIC visant à restreindre l’accès à des contenus à caractère terroriste ou pédopornographique qui ont été vérifiées par la personnalité qualifiée, qui se décomposent de la façon suivante :

  • 763 demandes de blocage de sites (- 13%) ;
  • 35 110 demandes de retrait de contenus (+ 1270%) ;
  • 3 115 demandes de déréférencement d’adresses électroniques (+ 50%)

Les contenus à caractère terroriste représentent plus de 85% des contrôles opérés.

Ce volume important résulte de l’augmentation sensible du nombre des enquêteurs de la cellule de l’OCLCTIC spécialisée pour la prise des mesures administratives, qui a eu un impact significatif sur la capacité de traitement des contenus des sites en procédant à une recherche proactive de contenus contrevenant aux dispositions du code pénal (articles 227-23 et 421-2-5), en particulier de ceux faisant l’apologie du terrorisme ou provoquant au terrorisme sur des plateformes connues pour héberger de tels contenus.

4 recommandations qui, non suivies d’effet, conduisent la personnalité qualifiée à saisir la juridiction administrative pour la première fois

Le nombre de recommandations notifiées par la personnalité qualifiée au ministère de l’intérieur demeure particulièrement faible au regard des demandes contrôlées, puisqu’il est de 4. Toutes concernaient des publications relatives à des incendies de véhicules de la police ou de la gendarmerie.

L’OCLCTIC considérait que ces documents constituaient une provocation à des actes de terrorisme ou une apologie de tels actes. La personnalité qualifiée a estimé que les incendies en cause ne constituaient pas des actes de terrorisme et que les textes incriminés ne pouvaient donc constituer une apologie d’actes de terrorisme ou une provocation à de tels actes.

Les recommandations n’ayant pas été suivies par l’Office, la personnalité qualifiée a saisi le tribunal administratif territorialement compétent en référé, aux fins de suspension des mesures de retrait et de déréférencement des contenus en cause, et au fond, aux fins d’annulation de ces mesures.

Le 7 mars 2018, le juge des référés a rejeté les requêtes en l’absence d’urgence à suspendre l’exécution des décisions administratives. L’instance au fond est toujours pendante devant la juridiction saisie.

A noter par ailleurs que le ministère de l’intérieur a finalement renoncé à la mesure de blocage de la vidéo relative à l’attentat de Nice, qui avait donné lieu le 7 février 2017 à une recommandation de la part de la personnalité qualifiée.

En outre, comme les années précédentes, la procédure prévue dans le cadre de l’état d’urgence permettant au ministre de l’intérieur de prendre directement toute mesure de nature à interrompre un service de communication entrant dans le cadre des dispositions pénales, sans aucun contrôle indépendant, n’a jamais été utilisée. 

La question de l’amélioration des conditions d’exercice du contrôle de plus en plus cruciale pour permettre de garantir un contrôle effectif

Déjà évoquée au terme des précédents rapports, la question des moyens mis à la disposition de la personnalité qualifiée pour assurer sa mission de contrôle devient cruciale au vu de l’augmentation importante des demandes à traiter. Faute d’un renforcement significatif à brève échéance, les difficultés rencontrées risqueraient de compromettre l’effectivité du contrôle prévu par le législateur dans le cadre de ce dispositif administratif.

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