APPLICATIONS MOBILES : clôture de la mise en demeure à l’encontre de la société VECTAURY

26 février 2019

Le 8 novembre 2018, la présidente de la CNIL a mis en demeure la société VECTAURY pour absence de consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire. La société s’étant depuis mise en conformité, la procédure de mise en demeure a été close.

À la suite de contrôles effectués sur des traitements de données permettant d’effectuer des campagnes de ciblage publicitaire vers des téléphones mobiles sur la base des données de géolocalisation par la société VECTAURY, la présidente de la CNIL a mis en demeure cette société de se conformer à la loi.

Les manquements aux dispositions de la loi Informatique et Libertés, reprises par le RGPD (règlement général sur la protection des données) portaient sur un défaut de recueil de consentement des personnes au traitement de leurs données de géolocalisation à des fins publicitaires. Ces données étaient issues, d’une part, des applications mobiles éditées par les partenaires de la société VECTAURY et, d’autre part, d’offres d’enchères d’espaces publicitaires sur des applications mobiles reçues par VECTAURY.

La réponse de cette société a permis à la présidente de la CNIL de considérer que le manquement avait cessé.

La société a en effet développé une bannière s’affichant lors de l’installation des applications mobiles avant la collecte des données. Cette bannière permet désormais de recueillir un consentement libre, spécifique, éclairé et résultant d’une action positive des personnes, conformément au RGPD. Les utilisateurs sont ainsi informés, avant toute collecte de leurs données :

  • de la finalité du traitement : la publicité ciblée géolocalisée ;
  • de l’identité des responsables de traitement (les partenaires géomarketing) accessible aisément grâce à un lien cliquable ;
  • des données collectées : l’identifiant publicitaire du téléphone et les données de géolocalisation.

Les personnes sont également informées de la possibilité de retirer leur consentement à tout moment. Elles peuvent, grâce à un lien cliquable, avoir accès à une information plus complète notamment sur leurs droits.

Les personnes sont donc en mesure d’accepter ou de refuser que leurs données de géolocalisation soient traitées à des fins de publicité ciblée. En cas de refus, les données ne sont pas collectées par la société VECTAURY et les personnes peuvent continuer à utiliser l’application sans que la qualité du service ne soit altérée.

Concernant le système d’enchère d’espace publicitaire en temps réel, la société ne traite à présent que les données d’utilisateurs dont le consentement a été valablement recueilli par l’organisme qui lui transmet ces données. Elle vérifie en amont les modalités de recueil du consentement.

La présidente de la CNIL a considéré que, dans ces conditions, la société VECTAURY s’était mise en conformité avec le RGPD et a clos la procédure.

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