Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF)

L’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France sert à mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et à lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France.

Concrètement, ce fichier vise à :

• permettre aux services du ministère de l’Intérieur d'assurer l'instruction des demandes et la fabrication des titres de séjour, titres de voyage et documents de circulation délivrés aux ressortissants étrangers ainsi que la gestion de leurs dossiers respectifs ;
• mieux coordonner l'action des services chargés de mettre en œuvre des procédures intéressant les ressortissants étrangers ;
• améliorer les conditions de vérification de l'authenticité des titres de séjour et celles de l'identité des étrangers en situation irrégulière ;
• permettre la gestion des différentes étapes de la procédure applicable aux mesures d'éloignement ;
• établir des statistiques sur le séjour et l’éloignement des ressortissants étrangers ;
• aider à déterminer et permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui présente une demande d'asile dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer ;
• aider à déterminer et permettre de vérifier l'identité d'un étranger qui se déclare mineur et privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille (mineur non accompagné ou « MNA ») ;
• permettre aux ressortissants étrangers, dans certains cas, de déposer une demande de titre de séjour, de document de voyage ou de son renouvellement au moyen d'un téléservice.

La direction générale des étrangers en France (DGEF) du ministère de l’Intérieur est responsable de ce fichier.

L’AGDREF contient notamment :

• les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des ressortissants étrangers :
  • demandeurs et titulaires d’un titre de séjour, d’un titre de voyage supérieur à 1 an ou de la carte de frontalier ;
  • en situation irrégulière ;
  • faisant l’objet d’une situation d’éloignement ;
  • demandeurs d’asile dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer ;
• d’autres données personnelles du demandeur :
  • son état civil ;
  • sa nationalité ;
  • sa situation familiale ;
  • son adresse ;
  • les conditions de son entrée en France (entrée régulière ou irrégulière, regroupement familial) ;
  • sa profession ;
  • sa situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d'asile, refus de séjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux).

La liste complète des données contenues dans ce fichier figure ici.

Tout dossier qui n'a fait l'objet d'aucune mise à jour dans un délai de cinq ans à compter de l'enregistrement des premières données qu'il contient est effacé.

Certaines exceptions sont prévues, notamment :

• Les données relatives aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative, prononcée par l'autorité judiciaire saisie par l'intéressé, sont effacées dès la notification au préfet de département et, à Paris, au préfet de police de la date de cette mesure d'assistance éducative.
• Les données relatives aux personnes ayant acquis la nationalité française sont effacées au terme d'un délai d'un an à compter du décret de naturalisation ou au terme d'un délai de six mois après la date d'enregistrement en cas de déclaration de nationalité.
• Les données relatives à l'éloignement sont, en cas de délivrance d'une carte de séjour, effacées sans délai dès la délivrance de la carte de séjour.

Les nom, prénom et adresse de la personne qui héberge un étranger assigné à résidence sont effacés sans délai après la fin de l'assignation à résidence.

Certains agents peuvent accéder à tout ou partie des données personnelles enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs de leurs missions liées à l'entrée, au séjour ou à l'éloignement. Il s’agit d’agents relevant :

• du ministère de l’Intérieur ;
• du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ;
• des douanes et droits indirects ;
• de la police et la gendarmerie nationales, des préfectures et des sous-préfectures.

Certains agents peuvent consulter les données pertinentes enregistrées dans ce fichier :

• les agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
• les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
• les agents de Pôle emploi ;
• les inspecteurs du travail ;
• les agents d’organismes de coopération internationale en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.

Les personnes dont les données sont traitées dans AGDREF sont informées de ce traitement conformément au RGPD :

• par un affichage en préfecture ;
• par des mentions sur le site du téléservice en ligne ;
• par la remise d’une notice à l’intéressé dans certains cas (aide à l’évaluation de la minorité, procédure de validation du visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) notamment).

Les personnes dont les données sont traitées dans AGDREF disposent par ailleurs d’un droit d’accès, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation (gel des traitements).

Ces droits s’exercent directement :

• auprès de l’autorité de délivrance du titre de séjour et du titre de voyage ;

• auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d’éloignement pour les mesures d’éloignement.

Les personnes concernées n’ont pas le droit de s’opposer au traitement.