Admission Post-Bac (APB) : clôture de la mise en demeure

22 janvier 2018

Le 28 septembre 2017, la Présidente de la CNIL a pris une mise en demeure, rendue publique, à l’encontre du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, responsable du traitement APB. Le ministère s’étant depuis conformé à la loi Informatique et Libertés, la Présidente a décidé de clôturer la procédure de mise en demeure. 

Saisie d’une plainte à l’encontre du traitement « Admission Post-Bac » (APB), qui permettait de collecter et de traiter les vœux des candidats à une admission en première année d’une formation de l’enseignement supérieur, la CNIL avait décidé de diligenter plusieurs  contrôles afin de s’assurer de la conformité de ce dispositif à la loi « Informatique et Libertés ».

À la suite de ces investigations, plusieurs manquements à la loi Informatique et Libertés avaient été retenus par la Présidente de la CNIL, relatifs notamment à :

  • l’usage, sans intervention humaine, d’un algorithme déterminant automatiquement les propositions d’affectation faites aux candidats (pour les formations non sélectives) ;
  • l’insuffisante information des personnes sur le portail APB, notamment sur l’identité du responsable de ce traitement, sur la finalité du traitement et les droits des personnes ;
  • l’absence de réponse aux personnes exerçant leur droit d’accès s’agissant de l’utilisation même d’un algorithme de classement et d’affectation, du fonctionnement de cet algorithme ou du score obtenu par la personne.

La réponse du ministère a permis à la Présidente de la CNIL de considérer que les divers manquements avaient cessé.

  • Le ministère a, en effet, informé la Présidente de la fermeture de la plateforme APB et de la mise en place d’un nouveau dispositif dénommé « Parcoursup ».
  • S’agissant du portail APB, dans la mesure où les données nominatives sont conservées à des fins statistiques, des mentions d’information ont été insérées sur l’ancien site Internet, qui reste accessible, afin que les personnes puissent exercer leur droit d’accès aux données les concernant.
  • Enfin, le ministère a garanti à la Présidente que, dans le cadre des demandes de droit d’accès, les services compétents apporteront aux demandeurs les informations permettant de comprendre le fonctionnement de l’algorithme qui était utilisé par le traitement APB, conformément à la loi « Informatique et libertés ».

En conséquence, la Présidente de la CNIL a considéré que le ministère s'était mis en conformité avec la loi Informatique et Libertés et a, ainsi, décidé de procéder à la clôture de la procédure de mise en demeure ouverte en septembre dernier à l’encontre d’APB.

La Commission a par ailleurs été récemment saisie, pour avis, du projet d’arrêté autorisant la mise en œuvre de la première phase du nouveau traitement « Parcoursup », dédiée à la collecte des vœux des candidats pour l’entrée dans une formation de l’enseignement supérieur. La CNIL  a rendu son avis le 18 janvier 2018. L’arrêté, pris au vu de cet avis, a été publié au Journal officiel le 20 janvier.

La Commission sera prochainement saisie pour avis d’un autre projet d’arrêté organisant l’affectation des étudiants dans le cadre de « Parcoursup », sur la base des vœux ainsi recueillis.

Une fois le nouveau dispositif « Parcoursup » opérationnel, des opérations de contrôles seront effectuées par la CNIL afin de s’assurer de la conformité de sa mise en œuvre avec la loi « Informatique et Libertés ».

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